Tag Archives: loi

Pourquoi François-Noël Buffet a-t-il voulu changer la loi ?

Jeudi dernier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans). Justice sera mieux rendue aux victimes, pourrait-on dire, et enfreindre la loi sera justement puni. Voilà pour le constat, mais que faut-il comprendre au-delà du texte initial ?. Comme un train peut en cacher un autre, une loi peut masquer un amendement : Or, celui ajouté en octobre à ce texte initial ne sert pas l’intérêt général. L’amendement dont il est question plafonne la...

Le handicap : Notre tribune de novembre dans le magazine municipal

La loi 2005 sur le handicap  avait fixé 10 ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toute personne en situation de handicap. Retard accumulé. Pour favoriser un second souffle à l’accessibilité, il a été retenu l’an passé le principe approuvé par le Conseil des ministres de compléter par ordonnance la loi 2005,. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a pu être créé : un engagement de réaliser des travaux dans un délai de 3 ans, sauf cas particuliers,...