Mon intervention au conseil municipal du 1er octobre 2012 : le logement social

Conseil municipal

 

Mon intervention sera commune aux délibérations qui nous proposent au vote la participation financière de la commune à l’opération d’acquisition et d’amélioration de logements sociaux.

Réjouissons-nous tout d’abord de l’acquisition et de l’amélioration de ces 8 logements qui appartiennent au parc des 747 logements vacants de notre commune.

8 logements sur 747, c’est très peu en 4 ans de mandat, Mr le maire, c’est même indécent compte tenu de la situation socio-économique des foyers, néanmoins c’est un premier pas, si modeste soit-il, pas que nous vous avions demandé de faire lorsque nous avions dénoncé la vacance des 747 logements sur Oullins, contre laquelle vous n’agissiez pas. Il semblerait donc que sans toutefois nous attribuer cette découverte vous reconnaissiez la pertinence de notre exigence. L’intérêt général est pris en considération, ce qui constituait notre objectif.

En lisant avec attention ces deux délibérations, j’ai retenu qu’une partie de ces logements sera financée par un prêt locatif à usage social (PLUS) et qu’une autre le sera par un prêt locatif aidé intégration (PLAI). Difficile pour le destinataire, c’est-à-dire le futur habitant de notre commune, de se repérer dans cette galaxie des aides au logement, convenons en, leur complexité les rend illisibles. Difficile aussi de déterminer si oui ou non vous logerez sur notre commune les foyers les plus démunis, car vous savez bien sûr que les plus pauvres accèdent difficilement aux PLAI et que les plafonds de revenus pour attribuer un logement PLUS sont élevés, plus de 1 000€ par mois, soit 2 fois plus que le RSA. Le logement social tel qu’on le concevait à sa création comme facteur d’équilibre sur le marché met en compétition des publics, soit les plus pauvres, soit les classes moyennes. Lequel d’entre les deux avez-vous choisi ? Pouvez-vous décemment penser que l’action référencée 41 dans le dossier de l’agenda 21 et à laquelle vous vous référez s’adresse à tous les Oullinois ?

Il est mentionné en fin de délibération la nature des travaux de réhabilitation des parties communes et des parties privatives, laquelle réhabilitation est encadrée bien entendu par l’incontournable agenda 21. Pourtant je ne vois pas d’incitation particulière à réduire les charges locatives de ces logements destinés à un public modeste que l’allègement de la taxe foncière pour équipements d’économie d’énergie ne concerne pas du coup.  Pas de double vitrage qui réduit pourtant considérablement la consommation d’énergie et de fait les factures énergétiques, pas de chauffage individuel qui permet pourtant de réguler sa propre consommation, pas de panneaux photovoltaïques sur le toit dont la production d’électricité serait déduite de celle achetée à EDF, mais en revanche un chauffage au gaz pour les uns dont on sait qu’il ne cesse d’augmenter, alourdissant les factures des ménages, pas d’isolation renforcée pour les 3 logements de la grande rue dont on sait qu’elle était négligée au temps où l’énergie ne coûtait rien. Ma question est la suivante : qu’est-ce que l’agenda 21 dans votre projet ? Quelle exemplarité insufflez-vous au-delà de la stricte conformité à une obligation légale ?

Votre délibération stipule plus loin que la subvention allouée par Oullins ouvrira droit à notre commune à un droit de présentation des candidats. Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement s’apprête à ouvrir le dossier de la transparence des attributions de logements. Plusieurs de nos concitoyens que je garderai à dessein anonymes pour que vous ne les convoquiez pas demain en mairie ni ne fassiez mauvais usage de mon écoute et de ma voix dans votre tribune du magazine municipal, plusieurs de nos concitoyens donc se sont confidentiellement plaints à moi de l’absence de réponse municipale à leur demande de logement social et d’un encouragement même à déménager sur la commune voisine, Pierre Bénite, plus respectueuses de la loi des 20% de logement sociaux à laquelle toute commune est soumise, Oullins ne fait pas exception. Votre procédure d’attribution de logements sociaux, vous l’aurez compris, peut être ressentie comme opaque et injuste par les citoyens oullinois en demande. Notre ministre du logement, Mme Cécile DUFLOT, a la volonté de légiférer pour clarifier les attributions et je souhaiterais dans l’immédiat connaitre votre position sur l’outil que l’on nomme « scoring », à savoir l’attribution d’un certain nombre de points selon l’ancienneté de la demande et la situation socio-économique. Etes-vous favorable à davantage de transparence et quel écho comptez-vous donner à cette démarche ? Quel accueil, Mr Terrot, dont le rôle à l’Assemblée Nationale est d’examiner les lois et de les voter, réservera-t-il à cette justice sociale ?

Au-delà des 11 logements sociaux sur lesquels nous délibérons ce soir qui ne compenseront pas l’absence de logements sociaux dans les immeubles en construction en haut de la Grande rue « l’ilot de la Camille » et dans bien d’autres précédemment et qui ne changeront rien non plus aux sanctions auxquelles vous soumettez notre ville pour lui faire enfreindre la loi, se pose une nouvelle question : pour quelle raison pratiquez-vous une politique de peuplement et non de mixité sociale ? Le fait de ne pas systématiser une part de logement social dans les constructions neuves n’est-il pas une entrave au parcours résidentiel des locataires et cette forme d’assignation à résidence de fait une discrimination ?

1 742 757 demandes de logement social étaient comptabilisées au 1er juillet 2012, dont la plupart est faite par des ménages qui ont des difficultés à se loger dans le parc privé et vivent dans des conditions d’hygiène et de sécurité insatisfaisantes. J’ai pu lire dans votre newsletter du 7 septembre dernier que votre réponse à la demande de plus en plus grande et urgente de logement social était l’accession sociale à la propriété. Montré du doigt dans la ville où vous êtes maire et où vous ne respectez pas la loi de 20% de logements sociaux, vous accusez les mauvaises lois qui ne vous arrangent pas et en avancez d’autres qui pourraient vous dédouaner. Oullins est une ville qui s’habite avant qu’elle ne se dirige et c’est à cette condition que vous pourriez mesurer que les Oullinois en demande de logement social ne sont pas en capacité financière d’accéder à la propriété. Faut-il d’ailleurs rappeler la dernière AG d’Antenne Logement à Ste Foy Lès Lyon qui dénombrait 3000 logements sociaux manquants sur votre commune ainsi que Tassin et Francheville ?

Je me réjouis que l’engagement pris par notre président de la République, François HOLLANDE, durant la campagne électorale se traduise immédiatement par un projet de loi présenté par la ministre, Mme DUFLOT, début septembre, fixant la construction de 150 000 logements sociaux pour les 5 prochaines années et augmentant le seuil à 25% dans les communes, leur mettant également gratuitement à disposition du foncier public. Oullins appartient à ces communes défaillantes qui sont déjà en carence de logements sociaux sans raison objective. Il nous manquait déjà 3,3% pour remplir l’objectif de construction, notre retard va désormais atteindre 8,3% par votre manque de volonté et les pénalités pour refus de se conformer à la loi vont être multipliées à juste raison par 5 au lieu de 2 jusqu’à présent. Lorsque la prévention ne s’accompagne pas de répression, les actions ne sont pas efficaces, vous ne sauriez démentir ce postulat. Votre réticence à construire du logement social peut-elle s’expliquer par une méconnaissance des difficultés dans lesquelles s’enlisent les classes moyennes et les classes les plus démunies ? De foyers composés jadis des 2 parents et de leurs enfants, notre société se compose désormais pour moitié de foyers monoparentaux, multipliant par 2 les besoins de logements, deux loyers amputant considérablement les revenus. Après avoir connu une situation économique relativement  supportable, notre société accuse une crise aigüe depuis 2007, acculant de nombreux foyers à un chômage partiel ou total, soumettant de nombreuses personnes, le plus souvent des femmes, à des temps de travail partiels subis, diminuant donc le budget des ménages et dégradant sa mobilisation pour le logement. Oullins n’est pas épargnée par cette récession dramatique et inquiétante. Les premiers résultats de l’analyse des besoins sociaux que nous avions demandée au CCAS (Centre communal d’action sociale) en témoignent : Nous comptons 10,7% de familles monoparentales quand la moyenne française atteint 8,8% avec pour Oullins une forte progression de nombre de femmes élevant seules leurs enfants. Près de 40% des foyers ne sont pas imposables et nous enregistrons une progression notable des allocataires du RSA. Le nombre des chômeurs longue durée est passé de 25% en 2009 à 33% en 2010. Le nombre des personnes âgées de plus de 75 ans dont on sait que beaucoup vivent aussi dans la précarité est à Oullins supérieur à la moyenne nationale.

Au vu de ces chiffres incontestables, puisque émanant des services, au vu de la situation socio- économique qui s’aggrave et de la défaillance durable qu’accuse votre politique du logement, quel projet, quel Oullins pour quels Oullinois construisez-vous ?

Bien que cruelle par son insuffisance pour la population oullinoise, nous voterons pour cette petite contribution que constituent ces 8 logements sociaux.

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