Conseil municipal du 9 février 2017 : Ma question diverse sur le commerce oullinois et les critères de préemption

Nous avons lors du CM du 21 décembre dernier posé une question diverse sur le commerce oullinois et les critères de préemption. Le règlement intérieur n’autorise pas une reprise de parole. Nous n’avons donc pas pu vous interroger davantage.

Votre réponse à notre question diverse fut la référence à la délibération N°18 du 15 décembre 2011, où il était annoncé que la municipalité souhaitait mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et faisait de ce dispositif le préalable à la mise en œuvre d’un droit de préemption dans deux secteurs, à savoir le centre-ville et le quartier de la Saulaie. Les objectifs de ce droit de préemption étaient définis dans la délibération citée : « solidifier l ’offre commerciale du centre-ville, répondre aux besoins d’une nouvelle population, anticiper le développement d’un circuit

commercial plus large ». Ladite délibération que vous avez citée en référence le 21 décembre dernier suite à notre question diverse ne répond pas à la question du cahier des charges du droit de préemption : Nous renouvelons donc notre question. Pourriez-vous ce soir nous communiquer les critères précis qui président à la décision du maire de préempter tel local commercial et pas tel autre ?

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