Conseil municipal du 5 février 2015 : mon intervention sur le logement social

Il est question ce soir de logements sociaux : des obligations de production de logement social fixées à 20% par la loi SRU en date du 13 décembre 2000 et celles renforcées à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013. Mais il est question aussi des carences de certaines communes qui ne construisent pas de logement social en nombre suffisant et enfreignent la loi. Oullins compte parmi ces communes carencées qui s’inscrivent dans l’illégalité : 17,15 % de logements sociaux seulement et cela depuis des années.
Ce qui ne signifie pas, Mr le Maire, que vous ne fassiez rien construire – Oullins a pu loger ces six dernières années quelques 48 familles au Pont Blanc et 61 étudiants à la Saulaie qui étaient en demande de logement locatif aidé – mais la contribution est maigre au regard des autres constructions de logements – parking de la Camille, haut de la Grande rue par exemple – qui s’adressent à un public plus aisé, souvent en copropriété, à des prix atteignant 4000€/m2.
Le logement social dont on dit que plus de 60% de la population française pourrait y prétendre compte tenu de ses faibles revenus est diversement réparti dans les communes de la Métropole de Lyon. Il existe des communes qui se caractérisaient très résidentielles comme Charly qui construisent du logement social mais qui n’atteignent pas encore l’objectif fixé, ce qui est compréhensible. Mais il est d’autres communes, ouvrières, cheminotes comme Oullins dont les maires freinent l’installation ou le réaménagement sur leur territoire de familles aux revenus modestes (vous nous avez communiqué le chiffre de 432 demandes oullinoises en attente de relogement). Oullins renvoie donc ces familles sur des communes plus accueillantes, au prétexte que la superficie contrainte ne lui permet plus de construire social ; les m2 constructibles étaient là pourtant mais vous les avez dédiés à d’autres types de logements : nous ne partageons pas de longue date votre politique du logement, même si pensons comme vous que les locataires d’un logement social doivent pouvoir accéder ensuite à un autre type de logement et devenir propriétaire dans un parcours résidentiel et que l’accession à la propriété sociale devrait être considérée. Ce cheminement n’est quoi qu’il en soit possible que si les communes disposent de logements sociaux en nombre suffisant, assurant aux entrants de pouvoir espérer les quitter un jour pour un autre logement et permettant aux familles déjà installées, confrontées brutalement à des situations précaires, de glisser d’un logement à un autre locatif aidé. Revendiquer un parcours résidentiel n’exempte donc pas, on le voit, de construire du logement social.
Depuis 2007, c’est-à-dire depuis l’approbation du Plan local de l’Habitat, la communauté urbaine de Lyon, aujourd’hui métropole a mis en place une mutualisation : l’aubaine pour une commune comme la nôtre ! Les communes produisant davantage de logements sociaux que leurs objectifs en font bénéficier théoriquement les communes carencées, lesquelles du coup voient leurs propres objectifs baisser et leurs pénalités diminuées, voire supprimées. Plus qu’une mutualisation, il s’agit d’une solidarité urbaine.
J’ai examiné le tableau des 29 communes de plus de 3500 habitants de l’agglomération lyonnaise soumises à l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux d’ici 2025.
Les communes dirigées jusqu’en 2014 par la gauche comme Décines, Francheville, Pierre Bénite, ont des objectifs égaux à ceux fixés par la mutualisation. Lyon, commune dirigée par un maire socialiste, remplit non seulement ses objectifs imposés par la loi, mais les dépasse largement en construisant 12OO logements sociaux en plus sur 3 ans. A l’inverse, des communes dirigées par des maires UMP comme Ste Foy lès Lyon, Tassin la demi-Lune et Oullins sont très en-dessous des objectifs, remerciant les communes comme Lyon qui grâce à la proposition de mutualisation leur diminuent leurs objectifs de moitié.
Longtemps, souvent, Mr le maire, nous vous avons entendu accuser le Grand Lyon de tous les maux dont souffrait Oullins, rien n’était jamais de votre responsabilité politique, tout était la faute de l’autre. Un grand merci au Grand Lyon, aujourd’hui métropole, délégataire du dispositif des aides à la pierre qui impulse des projets de construction et protège les décrocheurs.
Faut-il se réjouir de cette mutualisation qui cache une non prise en compte par certains maires des besoins sociaux et qui laissent les autres faire à leur place, gérer les situations précaires, se désolidarisent mais s’appuient sur la solidarité des autres ?
Faut-il se réjouir qu’en 17 ans vous n’ayez pas contribué à la solidarité urbaine ni humaine, quelles que soient les lois, vous l’homme de loi, et que vous ayez maintenu à 17% le taux de logement social, isolant de ce fait les familles aux revenus modestes sur des territoires de pauvreté, concentrant les difficultés sociales sur ces territoires au lieu de mener avec eux une politique de lutte et d’association ?
Demain, la Métropole à laquelle appartient le terrain des anciennes friches SNCF, construira sur notre commune. Le Président de la Métropole G. Collomb et ses équipes vont mobiliser le dispositif « secteurs de mixité sociale », relatif à la diversité de l’habitat, inscrit dans le code de l’urbanisme. Oullins est un des secteurs identifiés du règlement du Plan local de l’urbanisme. Il y aura donc un pourcentage minimum SHON (surface hors œuvre nette) de la surface des programmes de construction à destination d’habitation affecté à des logements locatifs financés par de prêts aidés ou conventionnés par l’Etat. Il s’agit d’une obligation de faire, opposable à toute opération d’aménagement ou de construction à destination d’habitation. Obligation sera faite à Oullins de s’inscrire dans une démarche concertée avec la métropole et les services métropolitains et de respecter l’obligation de mixité, mais aussi de développer, puisque les catégories de logements concernés par cette servitude sont aussi des foyers de jeunes travailleurs, des foyers pour personnes âgées, des résidences étudiantes, un vrai projet social de logement intergénérationnel, bien différent de l’opération un peu marketing que vous menez au château.
Sachez que notre vote en faveur de cette mutualisation est un vote de soutien à un dispositif de solidarité mis en place par le Grand Lyon et à l’allègement de pénalités que devraient payer les contribuables oullinois si cette solidarité n’existait pas et que nous n’avions pas un quartier en politique de la ville. Notre vote n’est en aucun cas un soutien à votre politique du logement : pire, nous pensons que les freins que mettent certains maires comme vous à la construction de logements sociaux, quelles que soient les justifications qu’ils énoncent depuis des décennies, est une menace pour l’équilibre et la cohésion de notre société et qu’ils creusent par leur rejet les conditions d’un mal vivre ensemble dont nous n’avons pas encore mesuré toute la violence. La mobilisation de tous les acteurs n’a pas encore été au rendez-vous.

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