Conseil municipal du 26 novembre 2015 : Question diverse posé par Raphaël PERRICHON

Depuis le 18 mai, le stationnement est gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou « la tierce personne les accompagnant ».

Toutefois, La loi s’applique aux parkings en délégation de service public, mais lorsque ceux-ci sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux usagers handicapés, les collectivités ont la liberté d’y maintenir le stationnement payant.

Monsieur le maire, est-il possible d’étendre la gratuité des places de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées ou la personne les accompagnant, stipulée par la loi du 11 mars 2015, entrée en vigueur le 18 mai 2015, aux places situées dans les parcs de stationnement  à Oullins ?

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