Conseil municipal du 24 novembre 2016 : Mon Intervention sur le rapport d’orientations budgétaires

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre rapport sur les orientations budgétaires 2017. Vous revisitez, par votre présentation du contexte national, des relations financières de l’Etat avec les collectivités locales et de la conjoncture des finances locales, une fable de Jean de La Fontaine, « le loup et l’agneau », attribuant à l’État la méchanceté du loup et à votre majorité municipale l’innocence de l’agneau.

Mais parlons d’abord de la présentation que vous faites du plan international. Vous n’y faites aucune mention de l’élection de D. Trump à la tête des Etats Unis qui va sans doute avoir des conséquences dramatiques pour le monde entier, aucune mention non plus de la guerre que mène Daesh au Moyen Orient, du massacre humain et de l’anéantissement des économies de ces pays, aucune mention non plus de l’impact économique en Europe qu’a et aura l’arrivée des réfugiés ayant échappé aux tueries ni de celui qu’a et aura aussi l’arrivée de réfugiés climatiques….

Vous accordez quelques lignes à la zone euro dont vous prévoyez un ralentissement en 2017 et mettez l’accent sur le taux de croissance de la France que vous estimez inférieure à la moyenne, 1,3 % soit le taux de 2015 et 2016, passant sous silence que le ralentissement de la zone euro est mentionné de longue date.

Le tableau noir que vous dressez du budget de l’État et de ses relations financières avec les collectivités locales mérite que nous parlions vrai.

C’est pourquoi je me suis replongée dans le DOB 2012, à la veille des élections qui ont élu F. Hollande président de la République.

Le déficit public de l’époque, créé par le gouvernement Fillon que vous souteniez, était de 5,7 % du PIB et le gouvernement Fillon, annonçait que toute la sphère publique était appelée à faire des efforts. Au sein de cette sphère l’État bien sûr mais aussi les collectivités locales. Après un changement de majorité au sommet de l’État en 2012, le gouvernement qu’à mon tour je soutiens va réussir à ramener le déficit public à 3,3 % du PIB en 2016 et prévois de le réduire encore pour 2017 pour qu’il atteigne 2 ,7 % ! Il n’y a donc pas de catastrophisme à entretenir quand le déficit passe de 5,7% à 3,3%.

Si l’on continue la comparaison du DOB 2012 avec le ROB de 2017, l’on lit comment se constituent les recettes de l’État, quand la droite gouverne, et comment les recettes se répartissent quand la gauche dirige le pays.

En 2012, la TVA, l’impôt le moins juste qui soit car payé à même hauteur par tous quelques que soit le niveau des revenus, atteignait 187 milliards€ ! Aujourd’hui les recettes générées par la TVA sont de 149,4 milliards€.

A l’inverse, l’impôt sur le revenu qui était de 64, 5 milliards€ atteint aujourd’hui 73,4 milliards€ et cela alors que l’imposition des ménages aux revenus modestes et moyens a été réduite, permettant de diminuer l’impôt de 8 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de 252€ par foyer concerné et alors que la 1ère tranche d’imposition a été supprimée, réforme qui a concerné 9 millions de foyers fiscaux. Et je ne parle pas en détail des crédits d’impôt sur la transition énergétique ni des efforts de modernisation de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui sont des dépenses en moins pour l’Etat. La redistribution globale de pouvoir d’achat n’empêche pourtant pas la hausse des recettes générées par l’impôt sur le revenu car le gouvernement est parti à la chasse de la fraude fiscale, sur laquelle le gouvernement Fillon avait lui fermé les yeux. Ne prévoit-il pas aussi de supprimer l’impôt des plus aisés, celui sur les grandes fortunes et de diminuer ainsi les recettes de l’État ? La politique fiscale, on le voit, a des conséquences directes sur le déficit et sur l’accroissement de la dette.

Quant aux dépenses de l’État, comparons la charge de la dette. Elle atteignait 49 milliards en 2012. La gauche l’a considérablement réduite, puisque la charge de la dette est de 41,8 milliards pour 2017. Le président a fait appel au même sens des responsabilités de la part des collectivités locales pour réduire les dépenses de l’État. On sait que l’investissement des collectivités locales est le moteur essentiel de la croissance, mais le passé récent nous a montré aussi combien ces mêmes collectivités locales ont pu gaspiller l’argent public, au prétexte que leurs concitoyens étaient indirectement ponctionnés.

Aujourd’hui, il s’agit d’aider l’État à maîtriser les dépenses publiques et à dégager des moyens en faveur des secteurs prioritaires (jeunesse, Education, emploi et formation, défense, police, gendarmerie, justice). L’effort demandé aux collectivités locales contribue à la maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, F. Hollande a pris la mesure des lourds efforts consentis grâce notamment au combat qu’a mené l’AMF et a décidé de juguler la baisse du transfert aux collectivités locales. La baisse de la Dotation globale de fonctionnement de 400 000€, à laquelle notre ville devait s’attendre, ne sera que de 240 000€. Dois-je rappeler à notre assemblée, Mr le maire, que les principaux concurrents de la droite aux primaires pour l’élection présidentielle promettaient tous entre 80 et 100 milliards€ d’économies dans les dépenses publiques sur 5 ans ? Ne serait-ce pas là de nouvelles baisses de dotations pour les collectivités locales en perspective ?

Je regrette que vous ayez teint en noir la partie de votre rapport d’orientations budgétaires consacrée aux relations financières de l’État avec les collectivités locales et omis la couleur pour mentionner les dispositifs de soutien de l’État à l’investissement local : Le FSIL (fonds de soutien à l’investissement local) par exemple. Parlons aussi du DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux.

Ces leviers, qui pour certains sont fléchés vers les territoires les plus en difficulté, parce que toutes les collectivités locales n’ont pas la même santé financière, redonnent de l’oxygène à de nombreuses communes et accélèrent le lancement de projets utiles à nos concitoyens.

On change de couleur dans le tableau que vous dressez de votre gestion à Oullins, le blanc fait suite au noir.

Après que vous avez exigé des efforts considérables aux contribuables par une hausse d’impôts en 2014, par une baisse des subventions à certaines associations en 2015, et par l’augmentation des tarifs communaux, nous nous attendions à ce qu’en retour de ces efforts vous ayez l’intention de renforcer la capacité d’action de la ville et d’investissement pour les habitants. Nous nous attendions aussi à ce que contrairement à ces années antérieures vous sachiez dorénavant mobiliser l’auto-financement, l’épargne brute pour financer l’investissement. Nous nous attendions encore à ce que votre prise de conscience que l’année 2016 – celle des attentats perpétrés par des terroristes islamistes, -, a fissuré à Oullins aussi notre cohésion sociale et notre savoir vivre ensemble, vous ait inspiré de nouvelles actions pour favoriser le lien social et le dialogue avec les habitants.

Mais que nous annoncez-vous pour 2017 ?

Que vous n’avez justement pas pris la mesure de ce qui est en train de se passer dans la société en prônant une mise en garde sur les subventions que la ville accorde aux associations : elles passeront des examens, celui du dynamisme, celui de l’implication dans la vie locale, celui de l’utilisation des aides versées, celui du nombre d’adhérents, celui de la nature de leur demande et de leur projet. En résumé : 1) vous établissez des critères très subjectifs avec des indicateurs non mesurables, ce qui ouvre la porte au clientélisme 2) l’apport associatif – faire se rencontrer des gens qui ne se rencontreraient nulle part ailleurs, permettre aux moins aisés de pratiquer une activité à moindre coût, coéduquer les enfants, sortir les plus âgés de l’isolement, mais aussi créer de l’emploi, contribuer par l’engagement et le bénévolat à cultiver un esprit de solidarité et non du « je paie, donc j’ai droit » – toute cette énergie et cette capacité à faire vivre ensemble les habitants et toutes générations ne vous suffisent pas, vous voulez pouvoir choisir selon vos critères particuliers qui de telle ou telle association est méritante ! Un budget contraint impose des choix politiques, les vôtres sont limpides.

Et pourquoi le budget municipal est-il contraint, au fait ? La baisse des dotations ne suffit pas à le justifier– les dotations ne baissent pas toutes d’ailleurs – la Métropole de Lyon ne maintient-elle pas constante la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ?

Il faut donc rappeler ici clairement que le budget de la ville est contraint parce que la dette de la ville s’élèvera fin décembre à 35 269 643€, que cette dette est due à de nouveaux emprunts que la ville a contractés pour racheter les lourds emprunts toxiques et payer les énormes indemnités de remboursement anticipé.

Ces emprunts-là donc ont des taux d’intérêt élevés au regard des taux d’intérêt en cours. de 3 % à 3,5%. Mais il y a d’autres emprunts encore, ceux que vous avez contractés pour payer de l’investissement, qui sont eux aussi exceptionnellement élevés, à près de 3% quand il est possible aux collectivités d’emprunter à moins de 1 %. Pourquoi ?

Les banques ont mesuré la fragilité financière de notre ville. Pour le coup, elles ont eu elles un indicateur précis, celui de l’incapacité d’autofinancement. Pendant des années, vous avez cumulé les emprunts, les uns après les autres, sans une once d’économie, d’épargne, laquelle aurait permis de financer les investissements nécessaires aux besoins des habitants et à leur qualité de vie, au lieu d’endetter la ville, donc les Oullinois. Aujourd’hui la ville a sur le dos un capital élevé à rembourser, mais aussi des intérêts bien plus élevés que les autres communes, ce qui ajouté aux intérêts de 14 à 16 % des emprunts toxiques que nous avons déjà payés certaines années n’est pas vraiment un signe de bonne gestion.

Continuons par la visite de votre programme d’investissement pour 2017. Une opération « jardin sans fin » qui est une promesse de campagne de 2008. Un point d’interrogation sur la passerelle Yzeronne puisque les riverains n’en veulent pas pour le moment. Une partie de l’achat du foncier Cascol tennis, puisqu’l sera payé sur 3 ans. Un peu de château de la Bussière dont je rappelle que les frais de transformation et rénovation ne sont pas payées par la ville mais par Semcoda. Une partie des travaux puisque répartis sur 9 ans, travaux nécessaires pour que les bâtiments publics soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Je rappelle quand même qu’il vous aura fallu la contrainte, la menace d’une amende pour que vous vous lanciez dans l’Agenda d’accessibilité programmée. L’entretien du patrimoine scolaire, que vous menez avec beaucoup de détermination, le cimetière, un des plus gros budgets de cette année 2017 et pendant 6 ans avec la vidéosurveillance et vidéoverbalisation, en bas du classement en termes de moyens le soutien à la production de logements sociaux, sans doute faîtes-vous allusion aux quelques logements locatifs sociaux diffus aménagés lors d’une rénovation de maison éligible du coup à une subvention, car zéro logement social dans les nouvelles résidences en construction ou annoncées.

Il reste des pans entiers de votre programme des municipales 2014 à couvrir, le logement, l’économie, les modes doux. Vous aviez annoncé des cheminements piétonniers, des pistes cyclables, et non pas des cryptogrammes au sol, une reconquête des espaces publics pour une ville apaisée. Je dois vous alerter sur la dangerosité de votre changement de cap : Il n’y a pas un jour où un cycliste ne manque pas de se faire renverser et la Grande rue n’est pas apaisée du tout.

Vous aviez annoncé aussi de la création d’emplois, l’installation d’entreprises et de pépinières pour ce faire. Je suis sûre que là où le taux de chômage est le plus haut les habitants s’impatientent Vous aviez promis aussi du commerce de proximité et des circuits courts de distribution.

Vous aviez enchantés un peu plus de 50 % des Oullinois avec votre slogan « A chacun son chez soi » où chacun devait pouvoir se loger, du plus modeste au plus aisé, mais ce n’était qu’une promesse de campagne, nous sommes toujours à 17 % de logements sociaux et il n’y a pas d’accession sociale à la propriété non plus. Et puis Oullins ville sportive, vous aviez recommencé à parler d’un terrain de foot synthétique, de couvrir des terrains de tennis, de créer de nouveaux équipements. Vous aviez fait l’éloge de lieux de concertation comme le conseil communal de développement ; mais combien de fois s’est-il réuni depuis 2014 ? 2016 n’était-elle pas l’année d’un plus large et profond dialogue avec la population ? La récente visite en marchant à Ampère sans habitant vous apporte la preuve que ce schéma ne correspond pas totalement aux besoins, mais vous devez en explorer d’autres et sans doute aussi les différencier en fonction des quartiers et de leurs habitants, puisque nos quartiers ne sont pas mixtes.

Et pourquoi tenir les Oullinois éloignés du budget 2017 ? Pourquoi ne pas le leur présenter avant qu’il ne soit voté et vous confronter aux questions qu’ils auront à vous poser, au lieu de préférer l’exposition en monologue lors de vos vœux à la population ?

Quant aux associations elles étaient au coeur de votre programme 2014, avec la garantie de subventions maintenues pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions dans les meilleures conditions, il y avait même 1 925 000€ fléchés pour elles.

Pour investir, il faut avoir fait des économies. Les années ont malheureusement fragilisé la ville de ce côté-là, la ville n’a pas de ressources propres. J’ai en mémoire la récente cession d’une maison 23, rue Tupin. Nous étions favorables à une réhabilitation en logement d’urgence, vous avez choisi la cession. Maison que vous avez cédée à un prix dérisoire, 50 000€, alors que cette habitation se situe à quelques pas de la future station de métro. Au nom de quel privilège avez-vous manqué de constituer un peu d’épargne à la ville, Mr le maire ? Il ne reste alors que le recours à l’emprunt : L’emprunt d’équilibre était prévu à hauteur de 3,6 millions€ au DOB 2012 pour un montant d’investissement de 6 millions€. Le ROB 2017 prévoit un emprunt d’équilibre de 2 millions€ pour un investissement de 3,150 millions hors remboursement capital. Problème.

Enfin regardons de près votre budget de fonctionnement, car c’est bien là que devraient résider les économies à réaliser. D’ailleurs n’écrivez-vous pas que les recettes augmentent de 3,4 % ? La ville perçoit 2,5 % de recettes fiscales supplémentaires, preuve que de nouveaux habitants s’installent à Oullins sans doute, les droits de mutation augmentent aussi, preuve que des Oullinois s’en vont, puisque ces droits ne se perçoivent que sur l’ancien, dans un contexte où les dotations sont en baisse, celle de la métropole est maintenue, les charges de personnel elles sont en nette augmentation, 2,75 %, soit à peu près 350 000€. Vous écrivez que vous ne maîtrisez pas ce poste à cause des réformes nationales co les 160 000€ consacrés à l’augmentation du point d’indice, les 60 000€ à la mise en place de la réforme PPCR, et les 30 000€ au nouveau régime indemnitaire. Mais 160 000 + 60 000 + 30 000 font 250 000€, pas l’augmentation de 350 000€ que vous chiffrez. Où passent les 100 000€ autres ? Ne disiez-vous pas que vous aviez priorisé la réduction de la masse salariale ?

Allons voir du côté des dépenses courantes, qui ne diminuent pas, au contraire augmentent légèrement. N’y aurait-il pas quelques économies à faire sur ce poste ? Sur le train de vie de la mairie peut-être, sur les budgets communication éventuellement, sur les moyens en investissant pour diminuer les consommations de fluides, en s’orientant vers la transition énergétique et en trouvant d’autres recettes comme celles de l’énergie photovoltaïque redistribuée à EDF par exemple.

Vous avez encore beaucoup à investir, Mr le Maire, pour remplir votre programme. Comment comptez-vous y arriver et remplir vos engagements ? Seule une Programmation pluriannuelle d’inestissements (PPI) rendrait la réalisation de vos promesses d’investissement lisible ! Nous la réclamons pour Oullns, encore, avec la même conviction que celle que vous avez exprimée au Président de la Métropole de Lyon. G. Collomb a présenté la PPI de la Métropole de Lyon en juillet 2015. Et vous ? Quand présenterez-vous la PPI d’Oullins à nos concitoyens ? Pourquoi l’exiger là où vous êtes dans l’opposition et ne pas la faire là où vous gouvernez ?

 

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