Conseil municipal du 21 décembre 2016 : Mon intervention sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le décret du 20 mai 2014 porte création d’un nouveau régime indemnitaire de référence. Si le texte est entré en vigueur le 1er juin 2014, le régime est devenu applicable de plein droit à certains corps de fonction le 1er juillet 2015 et le sera à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2017.

Que dit le texte motivant la création d’un nouveau régime indemnitaire ? Il convient de valoriser l’exercice des fonctions. Les critères professionnels et l’expérience en constituent la formalisation précise. Comment cette valorisation se traduit-elle pour le fonctionnaire ? Par une indemnité principale versée mensuellement. Le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions fixe le montant de l’indemnité. Mais ce montant fait l’objet de réexamen régulier, à minima tous les 4ans si le fonctionnaire n’a pas changé de fonction entre temps et aussi au vu de son expérience acquise.

L’expérience acquise, sans forcément être formalisée par une validation des acquis, permet de développer de nouvelles compétences et constitue le terreau même d’une évolution professionnelle. Or, il est écrit page 28 que « le principe d’un réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique même s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et l’exploite pour mener à bien ses missions ». Si enrichir son expérience professionnelle et mettre cette plus value au service de sa mission ne constituent pas pour vous un critère de revalorisation de l’indemnité, quelle évolution pensez-vous donner aux carrières de vos agents s’ils ne changent pas de groupes ? La non reconnaissance financière des compétences développées va par ailleurs à l’encontre de ce que vous écrivez page 16 « les candidats possédant les compétences et les talents recherchés seront d’autant plus faciles à recruter et à conserver » Vous écrivez plus haut que « le régime indemnitaire peut contribuer de façon significative à l’attractivité de la collectivité ». Pourquoi ne pas faire prendre à Oullins le chemin de cette attractivité ?

Cette indemnité principale est complétée par un complément indemnitaire, annuel lui. L’engagement professionnel et la manière de servir en sont les critères.

Si valoriser l’exercice des fonctions est un des objectifs de ce nouvel outil indemnitaire, simplifier le paysage indemnitaire en créant un outil indemnitaire de référence applicable à tous les fonctionnaires en est un autre. C’est pourquoi la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 invite à limiter le nombre des groupes de fonctions selon les catégories A,B, C et à ne pas démultiplier les situations au sein de chaque groupe.

Pourquoi la municipalité d’Oullins déroge-t-elle à ce principe et crée-t-elle 3 groupes de fonction pour les corps relevant de la catégorie C, là ou la circulaire citée n’en préconise que deux ? Quelles conséquences pour les agents de la catégorie C cette multiplication des groupes de fonction a -t-elle ? Financièrement, elle va diminuer l’indemnité des agents les plus faiblement rémunérés, elle ne va pas motiver non plus les agents dans leur travail.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est un régime indemnitaire de référence. Elle peut cependant se cumuler avec des dispositifs et des indemnisations particulières. L’arrêté du 27 Août 2015 fixe à ce titre les primes et indemnités cumulables avec le RIFSERP.

Pourquoi la municipalité d’Oullins prévoit-elle alors d’intégrer dans le régime indemnitaire de référence la prime annuelle allouée aux agents, jusqu’à ce jour versée en deux fois, au lieu de la leur verser, comme ils le souhaitent et l’ont exprimé, hors régime ? Cette prime de fin d’année, vus le savez, a un cadre tout à fait légal : son attribution entre dans le cadre défini par l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et n’est pas du tout ambiguë.

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