Conseil Municipal du 20 décembre 2018 Intervention de Joëlle SECHAUD sur le Contrat de mixité sociale

Cette délibération nous envoie deux messages possibles : soit elle inscrit un tournant dans la politique du logement conduite par votre majorité à Oullins, soit elle profite d’intentions énumérées dans ce contrat pour seulement s’afficher en bonne conscience.

Pour terminer mon intervention sur un éclairage positif auquel nous voulons croire au nom de tous les foyers en attente de logement aidé, je commencerai par développer la seconde interprétation, c’est-à-dire ce que l’on pourrait qualifier de possible « enfumage ». Pourquoi ? Vous évoquez dans le contrat de mixité sociale l’excuse du territoire exigu et l’absence de bien foncier qui vous auraient jusqu’ici empêchée de construire des logements sociaux.

Nous vous rappelons à ce sujet l’existence il y a quelques années de serres municipales dans le quartier Golf/Montlouis que votre majorité a décidé de fermer. Nous n’en contestons pas ici les raisons, mais soulignons que le terrain n’a pas profité à la construction de logements aidés, pourtant en nombre fortement carencé (16% à Oullins pour 20% imposés alors), mais a été cédé à un promoteur privé. Cet emplacement sert d’emblème à la politique du logement que vous avez conduite pendant des années, à savoir privilégier la construction de logements non aidés à celle des logements aidés.

Pourquoi votre volonté ne s’est-elle jamais affirmée dans le respect du taux de logements aidés imposé par la loi ?  Parce que vous vous êtes longtemps réfugiée derrière l’exemption de pénalités pour carence en logements sociaux que vous accordait le fait d’avoir des quartiers, puis un seul en politique de la ville, le quartier de La Saulaie. Ce dernier était le garant de l’exemption de la commune. La loi du 18 janvier 2013 a donné obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de produire d’ici 2025 un nombre de logements locatifs sociaux de 25% de leurs résidences principales ; en 2017 il a été a mis fin aussi à cette niche de non paiement de pénalités, raison pour laquelle notre commune est depuis assignée à payer 200 000€ par an de pénalités pour non respect de la loi et donc pour carences en logements sociaux.

Nous n’avons pas applaudi à cette dépense supplémentaire dans le budget de notre commune que vous avez en contrepartie accompagnée de nouvelles taxations ou suppressions de services auprès des Oullinoises et Oullinois. Vous avez soumis la commune à une taxe dont vous auriez pu éviter le montant en respectant la loi et vous avez soumis les habitants à des taxes supplémentaires pour payer cette pénalité. Mais nous avons apprécié que l’Etat mette un terme à l’irresponsabilité des élu.es municipaux qui en bonne conscience se confortaient dans une politique du logement qui n’était accessible qu’à certains niveaux de ressources, et le rendait inaccessible aux plus bas revenus, préférant voir les familles concernées s’installer sur d’autres communes.

Le logement est, comme le savez sans doute, le poste budgétaire de loin le plus lourd pour les foyers les plus vulnérables. Il l’impacte de plus de 40%. S’ajoutent souvent à ces dépenses le prix à payer pour des logements mal isolés qui consomment outrageusement l’énergie et coûtent très cher en charges. Que reste-t-il alors à ces familles pour vivre dignement ?

Le logement social est victime de la non maîtrise  des prix de la construction neuve privée : Pour le même coût, vous vous logez dans un 35m2 à Paris et un 200m2 à Saint-Etienne. Il ne semble pas que l’autorité publique ait l’intention de nuancer cette situation, encore moins d’y mettre fin, aussi sommes-nous aujourd’hui encore à nous interroger comment loger les nombreux foyers aux faibles ressources.

Les années 2016 et 2017 ont vu le taux de logements sociaux à Oullins augmenter d’un modeste point, passant de 17% à 18% : du foncier ou du bâti il en existait, notamment le château de la Bussière, mais votre majorité a mis les finances de la commune dans une situation tellement exsangue que le nouveau sauvetage s’appelle désormais bail emphytéotique, comme ceux que vous consentez régulièrement à la Semcoda, qui sous couvert d’une garantie d’emprunt et d’actions qu’elle vous demande de prendre au capital réhabilite à ses frais,  produit des logements et les loue pendant 90 ans avant de restituer le bien à la commune.

Cependant, tout comme la gestion financière que vous opérez a été vivement critiquée par la chambre régionale des comptes, celle de la Semcoda vient de l’être également par la même chambre. Par prudence, il existe d’autres bailleurs sociaux dans la Métropole de Lyon qui pourraient être sollicités davantage.

Le contrat de mixité sociale que vous nous présentez ce soir formule des engagements programmatiques et opérationnels ; l’un d’entre eux reprend la demande maintes fois faite par les 3 groupes de gauche de cette assemblée, à savoir la production d’une analyse du parc de logements privés vacants de la commune, afin d’envisager des dispositifs de mobilisation et de conventionnement de ce gisement. Devant les réponses toujours évasives formulées par votre majorité lors de nos interpellations à ce sujet, force est de constater que d’autres acteurs sur la ville agissent déjà sans vous pour mobiliser ce gisement de logements, comme vous l’écrivez : Alynea par exemple, mais aussi Asseda et d’autres encore. Ce que la volonté dicte est donc réalisable. J’avais moi-même lors d’un CA du CCAS au précédent mandat formulé la demande qu’un vivier de logements d’urgence soit mobilisés par la commune en cas de sinistres et quand les situations personnelles rendent ce besoin d’être relogé impératif. Je n’ai alors pas été écoutée, juste entendue d’une oreille distraite.

Après ces constats critiques, j’en viens au positif. Ce contrat de mixité sociale peut constituer un espoir. Pourquoi ? Parce-que les acteurs sont multiples à le signer, notamment les bailleurs sociaux y sont largement représentés, parce que le contrat instaure un partenariat entre l’ensemble des acteurs du logement social, notamment dans la mise en œuvre de moyens financiers et réglementaires nécessaires à la réalisation de logements pour résorber le déficit, parce que le contrat couvre deux périodes triennales soumises à évaluation et qu’il pourra être mis fin à ce contrat de façon unilatérale par l’Etat si les actions envisagées par la commune ne sont pas réalisées.

Ces éléments réunis nous encouragent à voter pour cette délibération.

Néanmoins quelques questions subsistent, pour lesquelles nous souhaiterions que votre majorité nous apporte une réponse précise.

Concernant les engagements de la commune, et plus particulièrement la mobilisation du foncier, vous mentionnez les lots de copropriété sur un ancien site industriel « la Verrerie », situés 18 rue Aulagne, qui sont des biens de la commune et que vous destinez à un programme 45 logements dont 30% sociaux. Qu’envisagez-vous pour l’hébergement futur des associations actuellement sur le site ?

Parmi les projets à l’étude 2020/2022, vous mentionnez une nouvelle résidence étudiante, qui serait située 11 rue L. Aulagne. Deux résidences étudiantes existent déjà dans notre commune, l’une à Montmein, l’autre à La Saulaie qui ont contribué grandement sans doute à cette hausse de 1% de logements sociaux dont nous avons parlé précédemment. Est-ce à dire que le réaménagement du quartier de La Saulaie comportera l’implantation d’une université ou école post bac ou que nos lycées offrant des formations post bac en BTS sont en demande de logements pour leurs étudiants ou bien encore qu’Oullins hébergera des étudiants lyonnais, vite rendus sur leur lieu d’études en métro?

Vous mentionnez dans les opérations programmées sur la période 2017/2019 le Diocèse en tant que bailleur pour la construction d’une résidence de personnes âgées et de logements en remplacement de l’emplacement occupé actuellement par la FfRAT. Pourriez-vous nous en dire davantage 1) sur la nature de ces logements, tous réservés aux personnes âgées ou pas 2) sur la réinstallation des sections sportives occupant les locaux appelés à être démolis ainsi que le gymnase ?

Enfin, parmi les engagements de l’Etat et la mobilisation du foncier, vous mentionnez les deux parcelles situées en centre ville que loue la commune pour y loger son centre aéré, de toute évidence celui de l’ACSO. Quelles perspectives ont encore les enfants de se voir accueillis en ce lieu ?

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